Selon l'article 809 du code civil, " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; () ".

des concluantes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

804 du code de procédure civile.

809 du N.C.P.C. et de celles des articles 334 et 287 du Code civil, Mme B , se disant de nationalité américaine et demeurant à NEW-YORK, a demandé que la résidence de l'enfant soit fixée chez elle, les

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de Madame [T] [L] épouse [C].

aux dispositions de l'article L. 122-20-16 du Code des communes reprises par l'article L. 2122-22-16 du Code général des collectivités territoriales sans définir les cas dans lesquels le maire pouvait

somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

808 et 809 du Code de Procédure Civile, tandis qu'en revanche un jugement rendu en la forme des référés est une décision sur le fond quand bien même elle est, comme en l'espèce, rendue avant dire droit

Elles demandent 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Céline ROBIN-KARRER, conseillère

La SCI requérante demande la décharge de la taxe foncière litigieuse en soutenant qu’elle est éligible à l’exonération prévue à l’article 1389 du code général des impôts pour vacance d’un appartement en

Suivant les dispositions de l'article 809-3 du code civil, les créanciers déclarent leur créance au curateur.

699 du code civil, et à payer à la société [C] Résidences, sur le fondement de l'article 700 de ce code, la somme de 5'000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par cette dernière en cause d'appel