815-14, 1181 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 74 du décret n° 72-628 du 20 juillet 1972" ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'une vente avait

648 du nouveau Code de procédure civile, ni l'article 882 de ce même Code, qui renvoyait implicitement aux dispositions de l'article 847-1 relative à la saisine directe du tribunal d'instance, n'imposaient

civile ; Alors, de deuxième part, que selon l'article 815-14 alinéa 3 du Code civil, « en cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X...

815-10 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 815 et suivants du Code civil, ensemble les articles 47, 53 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'arrêt et des pièces

815-9 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X... tendant au paiement par M.

815-10 du code civil, ensemble l'article 2248 du même code dans sa version applicable à la cause ; 2°/ ALORS QUE (subsidiaire) la prescription n'est pas acquise que si le créancier agit dans le délai

4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 815-9 du code civil que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui portent

815-8 et 815-10 anciens du Code civil, ensemble au regard des articles 270 à 272 anciens du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, les juges du fond ne peuvent fonder leur appréciation quant à l'existence

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

Y... aux dépens ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, condamne Mme A... et MM.

ETAIT INTERVENU EN CAUSE D'APPEL, EN APPLICATION DES ARTICLES 126 ET 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AVAIT DECLARE FAIRE SIENS LES FINS ET MOYENS DE LA SOCIETE B...

815-17 du code civil, ensemble l'article 1166 du même code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 3°) ALORS QUE la demande de partage de l'indivision émanant du créancier

815-3 du code civil ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'action en annulation d'une convention synallagmatique doit être exercée à l'encontre de toutes les parties qui

Z..., l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble