Sur la demande fondée sur l'article 815-6 du code civil : Aux termes de l'article 815-6 du code civil, " Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que

L.612-11 et L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale est par le seul effet de l'article L.612-11

griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du code civil et de manque de base légale au regard des mêmes articles, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation

DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mariette BEL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code

Aux termes de l'article 815-3 du code civil, « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux

avril 2012, la cour d'appel a violé les articles 815-10 et 2244, devenu 2241, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 3, et 2244 du code civil, ce dernier

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable

provisoire prévu par l’article 815-9 du code civil.

Ainsi, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

3 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, entré en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions existantes, a créé l'article 815-14 du code civil, qui dispose que « l'indivisaire qui entend

Sur l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle : Aux termes de l’article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

Cité à l’audience suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [M] n’a pas comparu et n’était pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

[T] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes. M. [T] [W] a interjeté appel de cette décision 11 mars 2024.

812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

815-17 du code civil au vu des articles 817 et 818 du même code ; qu'il devra être procédé par le Crédit Foncier aux notifications prévues aux articles 815-14, 815-15 et 815-16 du code civil » (arrêt,

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.