[H] [P] et le 8/5/2010 par la Sarl [P] ainsi que les pièces communiquées après le 26/4/2010 par chaque partie, vu les dispositions des articles 815-2 du code civil, - dit que l'action de M.

[N] Vu les articles 31, 122 et 789 6° du code de procédure civile.

815-2 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'exécution d'un jugement ne peut être poursuivie que par la partie qui l'a obtenue, ce qui n'était pas le cas de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ Et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen des conclusions des exposants (p. 5 et 6) par lequel il

[P] [U] à régler à Mme [J] née [S] 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

au sens de l'article 815-2 du Code civil, alors, d'une part, que le transfert de propriété d'une créance et de son titre constitue un acte de disposition soumis à l'article 815-3 du même Code et qu'en

rendus nécessaires pour la bonne gestion locative du bien dans l'intérêt des indivisaires, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 815-13 du Code civil et n'était pas tenue de procéder à

[V] [I], lequel conclut également à l'incompétence du juge de la mise en état, expose qu'après s'être fondé sur l'article 815-2 du code civil relatif aux actes de conservation et avoir été confronté au

- Au fond: Aux termes de l'article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

815-2 que de celles de l'article 1224 du Code civil, tout héritier est fondé, même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le détenteur de biens qui auraient été soustraits

815-2 du code civil ; Alors que, en second lieu, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite

815-2 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise s'entendant des actes

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

815-2 du code civil, puisque cette action entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peur accomplir seul.

qui prend les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis agit en vertu des seuls pouvoirs qu'il tire de l'article 815-2 du Code civil et non d'un quelconque mandat de la part de ses co-ïndivisaires

Le Conservatoire le conteste au visa de l'article 815-2 du code civil dès lors que la tierce opposition qui tend à voir rétracter l'arrêt à tout le moins en ses effets sur les ventes subséquentes des 13

815-2 du Code civil ; Attendu que Mme Y... n'a jamais invoqué devant les juges du fond le moyen qu'elle met en oeuvre devant la Cour de Cassation ; que le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait