[L] [H] conclut au rejet de l'appel incident de Mme [D] [V] de ce chef, faisant valoir qu'en application de l'article 826 du code civil, le juge n'est pas autorisé à procéder par attribution hors les cas

Sur la demande principale Aux termes des dispositions de l'article 826 du code civil, l'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

826 du code civil dans sa rédaction actuelle n'est pas applicable en l'espèce, et qu'aux termes de l'article 826 ancien de ce code, chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et

805 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Le partage s’opère par tête conformément à l’article 827 du code civil.

et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile).

qui sera déposé conformément à l'article 1275 du Code de procédure civile par Maître Denis-Clotaire Laurent, avocat au barreau de Paris, - fixer selon les articles 1273 et 1274 du Code de procédure civile

764 du code civil.

[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous

en nature, étant observé que l’article 826 du code civil précise que l’égalité dans le partage est une égalité en valeur.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L'article 826 du code civil dispose : « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.