Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 132-2 du même code ; 2°) ALORS QUE l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Les SAS CISN PROMOTION et SCCV ORIGINE demandent dans les termes de leurs conclusions (2) à voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - débouter le syndicat des copropriétaires

1231-6 du code civil à compter de la délivrance du commandement de payer du 4 avril 2025 ; - lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Devaux-Guilluy la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

700 du code de procédure civile.

application des articles L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de

[O] à verser à la SASU BUREAU [C] VINS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile LA CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance au titre de l'article 699 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.