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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
615e0e62c25a97f0381f55c7
11 décembre 2014
11 décembre 2014
la consignation qui devra être avancée, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge commis pour surveiller les opérations, - dit qu'en application des articles 842 du code civil et
Source officielle1ère Chambre Cab3
670576d91296b51ba2b2276b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder
Source officielleCH GENERALISTE A
69170d5ce097417ee1bf3a6d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l’exécution provisoire, les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Succombant, M. [IR] [C] et M.
Source officielleCH GENERALISTE A
691723aae097417ee1c149d6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En vertu de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
Source officielle1re Chambre B
60374e4888a3cb2c4508b305
16 avril 2015
16 avril 2015
841-l du code civil et 1367 du code de procédure civile, - dit que le notaire devra, dans le délai d'un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre les co-partageants
Source officielle1re Chambre B
6162f3c824fee0dd3d006110
29 septembre 2011
29 septembre 2011
1373 du code de procédure civile , un procès-verbal reprenant les dires respectifs de parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif, et le transmettra au juge commis, - dit qu'en application des articles
Source officielleChambre 2-4
651e5311a81daa831884f395
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu les articles 317 et 335 du Code Civil, et les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure civile, VOIR DIRE ET JUGER que Madame [G] [C] et donc ses trois héritiers, intervenants volontaires, démontrent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC001028908
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Article 842 du code civil « De la chasse (...)
Source officielleRéférés Civils
66162be999851e0008f1e790
9 avril 2024
9 avril 2024
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91974
23 juillet 2014
23 juillet 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0dc40aa805a7864e05
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Conformément aux dispositions des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par la présidente de la 1re chambre
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455eb0bb2f8a66ca68d72
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il sera fait droit à la demande des héritiers conformément aux dispositions des articles 815 et suivants du code civil et 1364 du code de procédure civile, ainsi que précisé dans le dispositif du présent
Source officielle1re Chambre B
61609a5c54c6ec55cf710225
23 janvier 2014
23 janvier 2014
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - dit qu'il appartient aux parties de produire devant le notaire les documents nécessaires à l'établissement de l'état liquidatif chiffré dans
Source officielle1ère Chambre Cab1
68642a910bb2f8a66ca60f01
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
6a0b71a6cdc6046d471e412a
18 mai 2026
18 mai 2026
[Y] [W] répond aux exigences de l’article 1360 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
63c79b19da31367c908eb5a1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1364 à 1376 du code de procédure civile; - dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6ae
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En tout état de cause, - Condamner [E] [J] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l'article 1240 du Code Civil, - Condamner Monsieur [E] [J] à la somme de 6.000 euros, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56c15cdc6046d477211f9
7 avril 2026
7 avril 2026
843 et 857 du code civil.
Source officielle3ème chambre famille
627ca82a4781dc057dee7aef
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f55b46ad6fd99e43ce
15 mai 2024
15 mai 2024
Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage
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