D’après le tribunal d’instance, l’article était injurieux au sens de l’article 185 du code pénal, car M. Otzelberger y était comparé à Göbbels, ministre de la propagande du Troisième Reich.

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Et aux termes de l'article R. 846-2 de ce code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ". 7.

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Aux termes de l’article R. 844-2 de ce code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / (…) 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

450 du code de procédure civile.

848 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 849, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".

848 et 849 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, les parties ne s'étaient bornées, dans la clause résolutoire du bail, qu'à prévoir la compétence du juge des référés sans

700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

L'article R. 847-2 de ce code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2.

C E en application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.

X... en partage de ce bien indivis sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil ; Attendu que M.

1134 et 1751 du Code civil, 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé que l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 faisait

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article