épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

848 du nouveau Code de procédure civile qui permettent au juge du tribunal d'instance dans tous les cas d'urgence et dans les limites de sa compétence, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se

par lesdites parties dans la convention qui les lie ; que l'appelant conteste la légitimité du juge des référés à ordonner la libération des lieux sollicités par son adversaire sur le fondement de l'article

fait grief à l'ordonnance de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article

au visa de l'article 849 du même code, -constater que la SCI [...] ne respecte pas ses obligations de bailleresse en conséquence -condamner la SCI [...] à effectuer les réparations relatives à la

pour y satisfaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que le propriétaire d'un local soumis aux dipositions du décret du 30 septembre 1953 ne peut,

X... était susceptible de se prévaloir du droit de rétention prévu par l'article 555 du Code civil, disposition qu'il n'avait pas plus invoquée que les époux Z... ne l'avaient discutée, la cour d'appel

production des pièces justificatives, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

a exactement déduit que la contestation soulevée n'était pas sérieuse ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, dans les cas où l'existence

8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 848 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 2°/ QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE CONSTATEE PAR LE JUGE DES REFERES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE

A titre subsidiaire, elle soutient qu'il existe une contestation sérieuse empêchant l'octroi d'une provision au créancier au sens de l'article 849 du code de procédure civile.

vérifier l'imputation des paiements réalisés par Mme X..., n'a pas soulevé d'office un moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 24 septembre 2025, la SAS FONCIA [Localité 1] a assigné Mme [R] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 79-12.115 ET 79-40.329 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 455 ET 850 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516

lesquels les opérations croisées avaient été effectuées, étaient tous créditeurs jusqu'à au moins trois jours avant ledit blocage, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles

contradictoire de Madame X... », sans rechercher dans quelle limite le montant de cette indemnité n'était pas sérieusement contestable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

(Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.