L'article 85 du code de procédure civile dispose que : " Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant

L'article 85 du code de procédure civile dispose que : "Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 85 du code de procédure civile précise que : Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant

Tel est ainsi le cas d'un appel formé en application de l'article 85 du code de procédure civile, qui prévoit que, outre les mentions de l'article 901, « la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée

Tel est ainsi le cas d'un appel formé en application de l'article 85 du code de procédure civile, qui prévoit que, outre les mentions de l'article 901, « la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée

Tel est ainsi le cas d'un appel formé en application de l'article 85 du code de procédure civile, qui prévoit que, outre les mentions de l'article 901, « la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée

Tel est ainsi le cas d'un appel formé en application de l'article 85 du code de procédure civile, qui prévoit que, outre les mentions de l'article 901, « la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée

Tel est ainsi le cas d'un appel formé en application de l'article 85 du code de procédure civile, qui prévoit que, outre les mentions de l'article 901, « la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée

Tel est ainsi le cas d'un appel formé en application de l'article 85 du code de procédure civile, qui prévoit que, outre les mentions de l'article 901, « la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée

des articles 84 et 85 du code de procédure civile procéderait d'un formalisme de la procédure d'appel jugé excessif sachant que : * les intimées sont domiciliées aux Pays-Bas et qu'il doit donc être

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 85 du code de procédure civile, « Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant

Par ordonnance du 16 octobre 2023, l'appelant a été autorisé en application de l'article 85 du code de procédure civile, à faire assigner les intimés à jour fixe pour l'audience du 13 février 2024.

prévues aux articles 83 à 89 du code de procédure civile.

A ce titre, reste sans incidence la circonstance que la plainte avec constitution de partie civile devait être précédée d'une plainte simple en vertu de l'article 85 du code de procédure civile, l'ensemble

articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, d'être dispensé de comparaître.

Sur sa requête du 8 juin 2022 présentée en application des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile, elle a été autorisée à assigner à jour fixe pour l'audience du 2 septembre 2022, selon

articles 917 et suivants du code de procédure civile