En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[G] et la SARL Music Unit de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ».

    Le requérant soutient que l’article 1684 du code civil dit clairement qu’une décision excluant le droit de visite pour une durée prolongée ou indéfinie ne peut être prise qu’au cas où le

La société Iden-Otec se prévaut des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

La société Iden-Otec se prévaut des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Il sera statué ainsi que cela figure au dispositif.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

        La requête du requérant renvoie à l'article 48 (art. 48) modifié par le Protocole n° 9 (P9), que l'Allemagne a ratifié, celle du Gouvernement aux articles 32 et 48

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Celle-ci n'oppose aucun moyen de droit ou de fait aux prétentions de la créancière fondées sur l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 85, 86, 591 et

Y..., en application de l'article 8223-1 du code du travail et en tenant compte des majorations sur les heures supplémentaires accomplies, la somme de 35 142 euro (5 857 euro x 6) ; 1.

Selon le tribunal, ce manquement constituait un motif de licenciement extraordinaire en vertu de l'article 626 § 1 du code civil (paragraphe 20 ci-dessous).

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.