apos;abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, relatives à l'état du bien à l'époque de la donation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

869 et 860 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le rapport d'une somme d'argent, lorsqu'elle a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien dans les conditions du second

[E] [I] demande à la cour de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu les articles 843 et suivants du code civil, Vu l'article 860 du code civil, Réformer le jugement en date du 15 janvier

de procédure civile, ensemble les articles 860 et 922 anciens du code civil, le premier par fausse application, le second par refus d'application ; Alors enfin que seuls les faits dont dépend la solution

quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 860 et 869 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport

d'achat de l'appartement situé à [...], soit 17,86 % de la valeur de ce bien à la date du partage ; Attendu que sous le couvert de griefs de dénaturation et de manque de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu que le rapport est dû de

applicable ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte du rapport ayant évalué les deux fonds de commerce en vue de l'acte de donation, a fait une exacte application de l'article

L'article 860 énonce que le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'aliénation du bien donné, au sens de l'article 860 alinéa 2 du Code civil, suppose un transfert de propriété de ce bien d'un patrimoine à un autre ;

Le juge a estimé que, s'agissant d'une donation rapportable , le bien devait être rapporté à la succession dans les conditions de l'article 860 du code civil , soit de la valeur du bien donné à l'époque

souverainement déduit de ces circonstances que la donation consentie à une époque concomitante avait été affectée à cette acquisition ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles

l'absence de la partie demanderesse et à la demande de l'avocat de l'URSSAF, le tribunal a prononcé la caducité de la demande de la SARL Constructions du Brassenx au motif que les dispositions de l'article

refusé de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur des parcelles appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions anciennes de l'article

que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, malgré la convocation adressée le 18 juin 2025 ; Attendu que la procédure devant le Tribunal de commerce est orale, conformément à l'article

Dire et juger que la valeur des donations de sommes d'argent ainsi réalisées devra être déterminée en application des article 860-1 et 860 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 860, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ce texte