AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103792_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 9-3 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique () examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent
Source officiellePage 4 sur 43078
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155564
26 mai 2015
26 mai 2015
75 § 8 de la loi régissant à l’époque des faits la discipline des fonctionnaires) alors que la loi qui tenait à s’appliquer était une lex specialis (l’article 9 § 3 de la loi régissant les universités
Source officielle