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861 554 résultats pour « article 9-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103792_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 9-3 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique () examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent

Source officielle

Page 4 sur 43078

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155564

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

75 § 8 de la loi régissant à l’époque des faits la discipline des fonctionnaires) alors que la loi qui tenait à s’appliquer était une lex specialis (l’article 9 § 3 de la loi régissant les universités

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007884796

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

du code civil que celles de l'article 9-3 de la convention internationale du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ou de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 du ministre d'Etat, ministre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0516DEC005285399

Admin. suprême

16 mai 2002

16 mai 2002

L’article 9 § 3 de la même loi prévoit qu’avant l’expiration du délai fixé   en vertu de l’article 8 § 2 de cette loi, un étranger peut être autorisé, de manière exceptionnelle, à entrer sur le territoire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-164550

Admin. suprême

10 juin 2016

10 juin 2016

The High Court and the Court of Appeal had found that there was insufficient public interest and that Article 9(3) of the Aarhus Convention did not apply.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301547_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Si la commune de Ventabren soutient que la décision en litige est fondée dès lors d'une part, que l'article 9-3 des dispositions générales du règlement du PLU interdit les occupations du sol nouvelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00233

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

que c'est souverainement que la cour d'appel a apprécié les revirements respectifs des parties, qui ne parvenaient pas à trouver un accord ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt relève que si l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306286_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

C... au titre de la procédure de recrutement prioritaire de l’article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 soit reprise par l’université de Lille au stade de son examen par le conseil académique de l

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca2e76640886b9a72698

Appel

11 février 2010

11 février 2010

ouverte par le Tribunal de commerce de Marseille, ce contrat [le contrat d'approvisionnement] ne serait pas respecté, la société CSF se trouverait créancière d'une indemnité de résiliation' au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400431_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Il soutient que : - l'urgence est constituée compte tenu des graves conséquences qu'induit la décision attaquée sur sa situation personnelle ; - il remplit les conditions de l'article 9 §3 du décret

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007874270

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

inopérant ; Considérant, d'autre part, que Mme X... relève du décret du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie dont l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400956_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

par l'article 9 : / () / ; 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence en France à la date de la demande, notamment des justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale ; / () ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308828_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

français : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9: () 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence en France à la date de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408207_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

français : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence en France à la date de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409826_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

français : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence en France à la date de la demande

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69654656cdc6046d470f98fc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 24/06357 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y75L N° de MINUTE : 26/00017 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDERESSE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed3cdc6046d4768c4a4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande en paiement : L'article 9 3) des conditions générales du contrat stipule que « dès la résiliation du contrat le locataire doit immédiatement restituer le bien comme prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400143_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

français : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9: () 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence en France à la date de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404147_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

français : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence en France à la date de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502658_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

français : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence en France à la date de la demande

Source officielle