COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01890 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXF3

l'article 1235 du Code rural aux prescriptions du Titre 1er du livre IV du Code du travail ne concerne que les règles éventuelles de constitution de ces organismes ; que le moyen n'est pas fondé ;

de LILLE METROPOLE, elles indiquent que seul le Tribunal de Grande Instance est compétent article R.662.3 du Code de Commerce.

L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que les sommes recouvrées à la suite des actions que le liquidateur engage ou poursuit

constater l'irrégularité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 109 du Code de commerce; alors, en outre, que le dépositaire ne doit restituer la

1154 du Code civil, et dit que cette condamnation serait garantie par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que seul le prix de marchandises existant

1 et 3 du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992, 131-13, 5 , du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'infraction

L. 450-4 du code de commerce, des opérations de visite et de saisies dans les locaux de la société [5] France, à Suresnes (92). 3.

Alain X..., producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation

à courir qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire ; que, dés lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

1350 et 1351 du Code civil, les demandes soutenues en 1981 et 1989 n'ayant eu ni le même objet, ni la même cause ; Sur le moyen unique du pourvoi n D 92-22.129, sur le premier moyen, pris en ses trois

L. 236-11, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification

interruptive du délai de prescription au sens de l'article 2240 du code civil, un nouveau délai de 10 ans ayant en cela commencé à courir à compter du 7 décembre 2009, en sorte que la demande de remboursement