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17 711 résultats pour « article 920 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

600fef6136923c5c5725866c

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en réduction Aux termes des dispositions de l'article 920 du code civil, les libéralités qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers sont

Source officielle

Page 4 sur 886

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c301d

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

[V] en application des dispositions de l'ancien article 920 du code civil, mais sursis à statuer sur le bien fondé de ces demandes jusqu'à ce que le notaire chargé des opérations de comptes, liquidation

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de « réduction » Mmes [N] et [M] [G] réclament, sans la chiffrer, la réduction des libéralités consenties à Mme [A] [T] en application des dispositions de l'article 920 et 922 du code civil

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0704DEC006091600

Admin. suprême

4 juillet 2002

4 juillet 2002

imputable à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f755ecdc6046d477e6360

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035bb722e022f230179189c

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ed8956911a3ff60a4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Et selon l'article 920 du code civil, les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f752dcdc6046d477e5f77

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 920 du code civil dispose que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67ec2af2dd062d9f810e06f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Comme rappelé à l’article 550 du code de procédure civile, l’appel incident, survit à l’appel principal sauf en cas de caducité ou d’irrecevabilité de l’appel principal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD005213712

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

à l’honneur ou la réputation de toute personne, même si l’imputabilité prévue à l’article 914 du code civil, ou l’intention prévue à l’article 919 du code civil, ou la connaissance et l’ignorance imputable

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fddc8a1343b8cd62668

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

920 du code civil, et de leur « accorder un délai pour ce faire ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd9033b

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

1154 du Code civil, en toutes hypothèses : * de rejeter toutes demandes contraires, * de condamner Mr Serge X... à payer, à chaque intimé, la somme de 500. 000 FCFP sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700366b8daa57c7f66907a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

921 alinéa 2 du code civil ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110470

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L..., Aux motifs que « sur la valeur des biens objets des actes du 7 décembre 1983 et des 18 et 19 décembre 1995, selon l'article 920 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352922e4b5292aaa65f841

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article 920 du code civil dispose que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0605JUD001590906

Admin. suprême

5 juin 2008

5 juin 2008

atteinte à l’honneur ou la réputation de toute personne, même si l’imputabilité prévue à l’article 914 du code civil, ou l’intention prévue à l’article 919 du code civil, ou la connaissance et l’ignorance

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919d1

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201205

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

920 du Code de procédure civile, « l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD006554501

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

’ignorance imputable à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Source officielle