AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
600fef6136923c5c5725866c
19 janvier 2021
19 janvier 2021
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en réduction Aux termes des dispositions de l'article 920 du code civil, les libéralités qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers sont
Source officiellePage 4 sur 886
Pôle 3 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c301d
16 janvier 2013
16 janvier 2013
[V] en application des dispositions de l'ancien article 920 du code civil, mais sursis à statuer sur le bien fondé de ces demandes jusqu'à ce que le notaire chargé des opérations de comptes, liquidation
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