114, 932 et 933 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

La SAS AXELIS INTERIM soulève, à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme [S] [W], au visa des articles 932 du code de procédure civile, et R 142-28 du code de la sécurité sociale, en

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 932 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2004-836 du 20 août 2004, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire

L'article 932 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où la procédure civile est sans représentation obligatoire : 'L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

931 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte sous seing privé ne comporte aucune qualification, qu'il n'utilise aucun terme propre aux libéralités et qu'il se présente comme une

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code

120, 125 et 932 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause aux termes de l'article 120 du code de procédure civile, le juge ne saurait prononcer la nullité d'un acte pour vice de fond

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au greffe de la cour.

MOTIFS En application de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. ; Qu'aux termes de l'article 932 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

MOTIFS Selon l'article 932 du code de procédure civile, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile