Aux termes de leurs conclusions du 5 décembre 2016, M. et Mme Philippe X...demandent à la cour, au visa des articles 738-2, 549, 951, 555, 1351 et 2224 du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire" ; Vu les articles 592 et 928 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 592 du code de procédure pénale que sont déclarés nuls

1382 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 924-4, 951 et 952 du même code ; 9) ALORS QUE si le droit de retour conventionnel permet au donateur de revendiquer

Et selon l'article 952 du même code, l'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes

par la Constitution, d'une part, du premier alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et, d'autre part, du premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du même code.

954 du code de procédure civile.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation : « Les membres

rejet

1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, d'autre part, de l'article L. 952-10 du code de l'éducation ; que, par une décision du 26

L. 712-2 du code de l'éducation et de l'article L. 952-6-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Aux termes de l'article 2-2 du décret du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du

L'article 4 de la loi du 24 décembre 2020 précitée a également créé un nouvel article L. 422-3 du code de la recherche prévoyant, selon des dispositions analogues à celles de l'article L. 952-6-2 du code

des droits de l'homme et du citoyen ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 952-8 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L.

L. 952-3 du code de l'éducation, les articles L. 712-8 et L. 954-1 du même code, l'article L. 954-2 du même code et la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A, professeur des universités, qui, par un arrêté du 29 novembre 2004, a été maintenu, à sa demande, en activité en surnombre jusqu'au 31 août 2008 sur le fondement de l'article L. 952-10 du code de l'éducation

exclusif des régimes dérogatoires prévus aux deuxième et troisième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.

Aux termes de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation : « I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche