EN FAVEUR D'UNE ASSOCIATION DIOCESAINE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 975 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES NE PEUVENT ETRE PRIS POUR TEMOINS D'UN TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC

Guy X... ne démontre pas, comme il en a la charge, que le testament contesté refléterait les volontés de Mme C... » ; ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ « qu'aux termes de l'article 970 du code civil

Y... et Mme Z..., cousins de la de cujus, ont assigné tous les légataires pour faire prononcer la nullité de ce testament comme portant une date incomplète ; que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant cette

970 du code civil.

sur la lettre accompagnant ce testament n'établissait pas sa volonté d'en approuver les dispositions, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 970 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 970 du code

olographe, la Cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a ainsi violé les articles 970 et 1001 du Code civil et 31 du Code de procédure civile ; ALORS QUE la confirmation d'un acte nul exige à

TESTAMENT D....

975 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur ; Attendu,

970 du Code civil ; 2 / qu'en prononçant la nullité du testament litigieux après avoir constaté la capacité de tester de Jacqueline Z... et sans qu'il soit prétendu qu'elle aurait établi un testament

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LA DATE PORTEE SUR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DONT L'ECRITURE N'EST PAS CONTESTEE OU EST JUGEE ETRE CELLE

L'article 970 du code civil prévoit que 'Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme'.

7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) alors que, selon l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1986 n° 86-824 du 11 juillet 1986, les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger

du 29 septembre 1989, sans que la raison en soit précisée ; qu'en considérant néanmoins qu'un tel testament était valable, l'arrêt attaqué a violé l'article 973 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

ne pouvait être regardé comme entièrement écrit de la main de son auteur ; qu'en refusant dans ces circonstances de déclarer nul le testament, les juges du fond ont violé l'article 970 du Code civil ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENONCIATION DE LA DATE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES TESTAMENTS

; Et AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, selon les dispositions de l'article 970 du code civil : « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la

X... fait état de ses doutes sur l'authenticité de ce document en se fondant sur l'article 970 du code civil qui énonce que « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté

[VX] en date du 16 octobre 2002, sur le fondement des dispositions de l'article 901 ancien et 971, 972 et 975 du code civil, Si par extraordinaire, la cour ne le disait pas nul et de nul effet sur le