° 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998 ; Vu le règlement (CE) n° 49/2000 de la Commission du 10 janvier 2000 ; Vu le code de la consommation ; Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 du ministre de l'agriculture et

Joint les pourvois n°s 98-21.987, 98-22.015, 98-22.016, et 98-22.017, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte aux sociétés Béton travaux, RMC France et Béton de France Sud-Est, Brignolaise de béton

[D]', - condamné la société Française des jeux à payer à la société [L] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, ensemble l'article L. 623-4 du code de commerce

B... réclament enfin dans tous les cas chacune une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

La commission relève toutefois que l’article L. 711-3 du code de commerce dispose que : « Les informations recueillies par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France

déchéance du droit aux intérêts fondée sur les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, … M.

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère dans le chapitre III du titre IV du livre V du code une section 19 intitulée " Déchets issus

de commerce, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de

de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu le code du commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1

Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande

 000 euros au titre de sa commission, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

14 décembre 1997 par Robert DE CANTELAR contre la France et enregistrée le 20 février 1998 sous le N° de dossier 39966/98 ;     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

X... ne contestait pas être toujours inscrit au registre du commerce, ce dont il résultait qu'étant commerçant et relevant par conséquent à titre personnel de la procédure instituée par la loi n 85-98

30 bis de la Convention collective nationale des entreprises de commission, courtage et commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine ; Attendu que M.