On 6 March 1998 the applicant lodged an action with the Bucharest County Court, under Articles 998-999 of the Civil Code, seeking compensation from the State for the damage caused by the

    Les articles de l’ancien Code civil roumain pertinents en la matière étaient ainsi rédigés à l’époque des faits   : Article 998 « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un

des juridictions roumaines portée à la connaissance de la Cour dans le cadre d’autres affaires relatives à des privations illégales de liberté montre une nette tendance des tribunaux à appliquer les articles

excipe du non-épuisement des voies de recours internes par le requérant, indiquant qu’il aurait été loisible à celui-ci d’engager une action en réparation devant les juridictions civiles fondée sur les articles

xa0; Les dispositions pertinentes du code civil concernant la responsabilité civile délictuelle et la garantie d’éviction, telles qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article

Par le même arrêt, le tribunal condamna la requérante à payer 12   000   000 de ROL à M.N. au titre du dommage moral (en vertu de l’article 998 et suivants du code civil) et 5   000  

    In addition, they submitted that the applicant could have lodged a civil claim on the basis of Articles 998-99 of the former Romanian Civil Code, seeking to establish the prison authorities

998 et 999 du code civil combinés avec l’article 54 du décret n o 31/1954 et l’article 6 § 2 de la Convention.

    Les articles 998 et 999 du code civil prévoient que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et que chacun

    On an unspecified date in 2007 the applicants brought a general tort law action on the basis of Articles 998-999 of the Romanian Civil Code against the Tulcea Local Council seeking damage

    Le code civil Article 998 «   Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

They also submitted one domestic court judgment by which the Buzău County Court had allowed with final effect a claim in respect of pecuniary and non-pecuniary damage under Articles 998 and 999 of the

    Les dispositions pertinentes du Code civil sont libellées ainsi : Article 998 « Quiconque cause un préjudice à autrui est tenu de le réparer. » Article 999 « La responsabilité est également

l'article 193 du code de procédure pénale et l'article 998 du code civil.

    Les dispositions du code civil concernant la responsabilité civile délictuelle, à savoir les articles 998-999, sont décrites dans l'affaire Iambor c.

Les dispositions concernant la responsabilité civile délictuelle (articles 998-999 du code civil) sont décrites dans l’arrêt Iambor (précité, § 142). B.

    Le 21 juillet 2011, se fondant sur les articles 998 et 999 du code civil en vigueur à l’époque des faits, R.A.T. saisit les juridictions internes d’une action en responsabilité civile délictuelle

    Les dispositions pertinentes du code civil concernant la responsabilité civile délictuelle (articles 998-999) sont décrites dans l’affaire Csiki c.

    The relevant provisions on civil liability for tort, as provided by the Civil Code in force until 1 October 2011, read as follows: Article 998 “Any act committed by a person which causes