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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre des référés
677d8efbb032d83cfd3ea1db
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[G] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, non représenté Mme [Z] [A] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8221f86b05a77f6e2d
24 octobre 2022
24 octobre 2022
63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Vu l'article L57 du Livre
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92daf
21 janvier 2016
21 janvier 2016
substitué par Me Nawal BAHMED, avocat au barreau de PARIS, toque : D1101 INTIMEES Société MANPOWER Immeuble Eureka 13 rue Ernest Renan 92729 NANTERRE CEDEX représentée par Me Michel LEDOUX,
Source officielleChambre sociale 4-1
69819244cdc6046d47b65e5b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[F] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'incident seront mis à la charge de l'intimée.
Source officielleChambre 2-5
68ea6268dbc4911eb353ceba
10 octobre 2025
10 octobre 2025
(D1711).
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01282b98137c17478d361
23 janvier 2024
23 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE La société LG INVEST 1 a fait procéder, en qualité de maître d'ouvrage, à une opération de construction d’un bâtiment de 8 bureaux à [Localité 4].
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603583c63b198ea8ed3375f5
8 avril 2016
8 avril 2016
En application de l'article 2242 qui déroge à la règle générale posée par l'article 2224, il y a lieu de considérer que l'interruption attachée à l'action en nullité de la déclaration d'appel a produit
Source officielleChambre 2-5
69d45c65cdc6046d475a9a73
10 octobre 2025
10 octobre 2025
(D1711).
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660cf2657c1ccb0008628e19
2 avril 2024
2 avril 2024
des articles 905-2, 641, 642 et 643 alinéa 2 du code de procédure civile, - le délai de distance prévu à l'article 643 alinéa 2 du code de procédure civile ne bénéficie qu'à la partie qui réside à l'étranger
Source officielle18° chambre 3ème section
67ed812fda9e15c5131fb6cf
2 avril 2025
2 avril 2025
OPEN IMMOBILIÈRE [Localité 8] (RCS de [Localité 8] 804 782 241) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Mbaye DIAGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1141 DÉFENDERESSE
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61f81a7b805de12b6b7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 24 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c2a
10 décembre 2015
10 décembre 2015
et Sopractec à payer 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à monsieur X....
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60344036610fc2314c08c845
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Assistée par : Me Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2027 SAS SFICA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 424 259 083 00022 Représentée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a0d4425cdc6046d4744fe98
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ces conditions, l'appelant n'était pas tenu d'y répondre dans le délai fixé par l'article 910.
Source officiellePCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence Selon les articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a078f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dès lors, son article 10, en ce qu'il modifie l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b57
16 octobre 2020
16 octobre 2020
W... à lui verser la somme de 13 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. La clôture a été prononcée le 19 septembre 2019.
Source officiellechambre 1-12
68820acf5f09f7fee0e62884
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le solde débiteur du compte d’affacturage arrêté au 4 décembre 2024 est établi à 33 592,31 €, BNP FACTOR demande en application des clauses contractuelles les intérêts au taux Euribor 3 mois + 4 %, avec
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c1097cbf9fd47c90a13c3b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Plaidant par Me Lionel ROSENFELD de la SELEURL LIONEL ROSENFELD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [T] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat
Source officielleChambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c93
7 janvier 2025
7 janvier 2025
devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
Source officiellePage 4 sur 21