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191 résultats pour « article D242-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372539cd5801467741bfbd

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de viols par ascendant légitime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2106363_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Le "mode de transport motorisé", mentionné à l'article L

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033a52b44ef31597c8913b4

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Par déclaration en date du 30 avril 2015, les sociétés Port Cergy Aménagement et Port Cergy II ont fait appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c0e

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163b7fbb88d7e4ae5cfe380

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Aux termes de l'article 233 du code de procédure civile , l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, l'article 278 précisant qu'il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200384

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

1315 devenu 1353 du code civil, l'article 1353 devenue 1382 du code civil, ensemble les articles D. 242-6-3, §4, D242-6-7, § 4, du code de la sécurité sociale, et des articles 2 du 16 octobre 1995 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200064

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1384, alinéas 6 et 8, du code civil, ensemble l'article L

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

6887c542e11322f258e1a95d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés à l’article D212-19-1 du code

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4d67cdc6046d473732c6

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L245-1, L245-4 et D245-4 du code de l'action sociale et des familles, la [10] fait valoir que pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, il faut que l'assuré

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742417e

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont 18 mois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05842

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[Y] s'est associé à cette requête ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03934_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2300300/4-1 du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b066304ff28fe37e6473

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article D. 245-4 du même code précise « A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245

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CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f3d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du 27 janvier 2022 au 30 juin 2031 ; - rejeté la demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

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CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Par jugement du 30 mai 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a : Vu l'article122 du code de procédure civile, Vu l'article 68 du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et suivants

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ef1afccdc6046d47afe396

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6319876e51eeae4f1309d25a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

RIO AUTOS [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 482 06 4 7 30 représentée par Me Jean-charles MERCIER de l'AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D2042 INTIME Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7be

Appel

22 février 2011

22 février 2011

CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 30 octobre 2009 par MM.

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TA

5ème Chambre

DTA_2205517_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Si, en saisissant le tribunal de grande instance de Nice, le 30 septembre 2010 et le 13 août 2012, d'un recours relatif au fait générateur au sens des dispositions de l'article 2 de la loi citée au point

Source officielle