AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372539cd5801467741bfbd
5 décembre 1989
5 décembre 1989
l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de viols par ascendant légitime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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5ème Chambre
DTA_2106363_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Le "mode de transport motorisé", mentionné à l'article L
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