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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2207766_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En ce qui concerne les troubles résultant de l'existence de l'ouvrage : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bb
4 mars 2008
4 mars 2008
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N / 08 20 Chambre ARRÊT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION du 4 mars 2008 La Chambre de l'Instruction de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce71548432
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Au vu du rapport d'instruction déposé le 4 septembre 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92304
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Il niait formellement les accusations des quatre jeunes filles (D30, D31, D32, D33).
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sociale, au motif que l'accident ne lui avait pas été signalé par l'assureur dans le délai de 3 mois en application de l'article D376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00067
22 février 2017
22 février 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1 et 313-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
Ce lien certain n'était cependant pas total, ils évaluaient que la mort de la patiente était dûe pour 1/ 4 à sa chute et pour 3/ 4 à des facteurs favorisant consistant en la prise d'un médicament anti-coagulant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01355
3 mars 2009
3 mars 2009
de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (article L. 341-5 du code du travail), de l'article 112-1 du code pénal et des articles 591 et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995
12 juin 2019
12 juin 2019
décembre 2013, qui a introduit une nouvelle rédaction du 2e alinéa de l'article 441-6 du code pénal ; en vertu de l'article 441-6, alinéa 2 du code pénal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca9c21c0e53e790818e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
376-1 du Code de la sécurité sociale, Débouter la CPAM du Finistère de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter Monsieur [H] [X] de sa demande au titre de l’article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
6 février 2018
A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre
Source officielle15e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2987
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il y a lieu à capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02408_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne la charge des frais d'expertise : 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a210a2ecdc6046d4708f6f4
3 juin 2026
3 juin 2026
La société [1] affirme que l'article 1.2.5.1 de l'accord d'entreprise n'est pas discriminatoire comme le prétend Mme [V].
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303879_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Saint Germain Réception est rejetée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301097
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Aux termes de l'article L. 221-4 du Code de l'organisation judiciaire le Tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ;
Source officiellePOLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 février 2023, les époux [M] demandent au Tribunal, au visa des articles L 161-1, L 161-2 et L 161-4 du Code rural et de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074
2 novembre 2011
2 novembre 2011
1382 du code civil ; Attendu que pour dire qu'en enfreignant l'article 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07540
13 janvier 2015
13 janvier 2015
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 511-1 et s., L. 512-14, L. 514-9 et L. 541-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles
Source officiellePage 4 sur 6