avril 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ATLANTIQUES, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des pièces tendant à démontrer la véracité des faits (D23, D24) ; "que de même il ne pouvait entendre sur la véracité des faits Roger Y... lors de la première comparution (D21 page 3 in fine page 4)

121-4, 121-7 du nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... et Mme C... est rejetée. Article 2 : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2021 et 4 septembre 2022, M.

[E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 116-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 AFFAIRE N° RG 25/01570 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D33N MINUTE : 25/00422 Expédition

Selon l'article 113-4 du même code, lors de la première audition du témoin assisté, le juge après avoir vérifié son identité, donne connaissance à la personne qu'il entend, du réquisitoire introductif

En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société centrale d'approvisionnement de l'Armorique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 4

Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

et Mme B... ; qu'il résulte par ailleurs de l'examen au fond de la procédure que la commission rogatoire délivrée le 24 mai 2016 a été retournée au juge d'instruction le 18 avril 2017 (D36 à D58), que

Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture

assurés par la commune de Goyave (article 3 de l'arrêté litigieux) et qu'elle sera responsable des accidents pouvant survenir pour défaut ou insuffisance de cette signalisation (article 4 de l'arrêté

En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.

Une réponse à l'information faite en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, présentée par la commune de La Cheppe, a été enregistrée le 4 mars 2024.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 OCTOBRE 2025 N° RG 23/04526 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6UG AFFAIRE : [E] [M]