N° RG 24/00570 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D355 / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/00570 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D355 Minute n° 26/00158 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Maité BATAILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 230 Défendeur au recours, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Elle reproche subsidiairement à l'intimée d'avoir manqué à son obligation d'information telle qu'elle résulte de l'article L533-12 du CMF en ne lui précisant les coûts de sortie ni au stade pré-contractuel

, ainsi que l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

de relever que la mesure prévue à l'article 230-32 du même code a été mise en oeuvre dans le cadre de l'urgence. 15.

Selon l'article L.311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 applicable au contrat de prêt en cause, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai

METZ-MALRAUX conformément aux prescriptions de l'article L. 145-41 du Code de commerce reproduit les dispositions dudit article, ainsi que la clause résolutoire du bail, en faisant injonction au locataire

les effets mentionnés à ces articles.

les effets mentionnés à ces articles.

SEQENS [Adresse 1] BE ISSY [Localité 2] représentée par BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS - D35 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de

Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

Seine - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Non représentée SARL - LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT (LMTPT) Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 337 941 850 dont le siège social est sis 12

comportant les effets mentionnés à ces articles.

Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

Le STIF qui succombe sera débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

IDEAL [M], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 substitué par Me Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire

] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 12] au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce