CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par ses conclusions N°3 du 1 er juillet 2025, dernier état de ses prétentions, TIP TRAILER SERVICES FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 853 du Code de procédure civile Vu les articles 1405 et

Source officielle

Référés

69655d47cdc6046d47111c59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 12 novembre 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 17 décembre 2025 et prorogé à ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa2aaebb88318fda6f7

Appel

12 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions (n°3) remises et notifiées le 4 septembre 2023, le docteur [V], demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 57 A de la loi

Source officielle

6ème chambre 1ère section

6581ee053ea7c8c112520e77

T. Judiciaire

19 décembre 2023

[U] n'est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice non consacrée par l'article 1231 du code civil, l'article 1231-3 du code civil posant l'exigence de prévisibilité du dommage à

Source officielle

61372693cd58014677426af5

Cassation

14 septembre 2005

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa2aaebb88318fda6f5

Appel

12 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 juin 2023, la SCI Mathias, devenue SCI Arm Invest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1199 et 1719 du code civil, et de l'article 835

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579a

Appel

11 juillet 2024

articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale'.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2302342_20260409

Administratif

9 avril 2026

prévue par cet article.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa1aaebb88318fda6f3

Appel

12 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2023 (n°4), la SCI Mathias demande à la cour, au visa des articles 1103, 1199 et 1719 du code civil, et de l'article 835 du code de procédure

Source officielle

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Cependant le seuil d'application de l'article 8 de la Conv.

Source officielle

1ère chambre civile B

661f66032313f20008a52611

Appel

16 avril 2024

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 4

← Précédent