Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000

-2 & D641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le

Il sollicite subsidiairement une descente sur les lieux en application de l'article 179 et suivants du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Débats à l'audience du 10 septembre 2025 Assisté lors des dét pats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

D641 ' 10 du code de commerce

[R] [N] [W], entrepreneur individuel a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à sa déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. M.

société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du même code, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui; Attendu qu'en l'espèce, la société SAS

Les entreprises ont été sélectionnées lors d'une réunion le 10 septembre 1992.

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles

-2 & D641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

L 641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Les travaux se déroulent notamment sur les parcelles cadastrées D61, D62, D63 et D64.

Selon l'article D641-10, les seuils prévus par l'article L641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à

augmenté le montant du loyer et qu'en conséquence la société se trouve désormais dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses charges notamment locatives puisque les loyers sont impayés depuis 10

détachées de véhicules terrestres neuves et d'occasion, en gros, demi-gros, détail, vente en ligne, livraison, import-export, réparations de tous types de véhicules terrestres L'activité a débuté le 10

X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité