d'appel de la société faisant valoir que, pendant ladite période, la salariée se trouvait en maladie et en maternité et n'avait donc subi aucune perte financière; Mais attendu que les dispositions de l'article

L. 122-41, L. 122-43 et R. 122-17 du Code du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a privé de base légale et n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend

D. 121-1-I d) du Code du travail, prises en application de l'article L. 122-2 ; que la constatation de la cour d'appel, selon laquelle l'aide financière individuelle accordée à Mme X... n'était pas octroyée

Y... par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, conclut: à la réformation du jugement, au paiement de 255 072,38 francs en application de l'article L 122-30 du code du travail

L 122-30 alinéa 1 du code du travail et 1860 € sur le fondement de l'article L 122-30 alinéa 2 de ce même code.

sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 122-30 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-25-

: Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déterminer la période légale de protection attachée à la maternité de la salariée et condamner l'employeur au paiement des salaires

convention telle que réglementée à l'article L. 322-4-18 du code du travail.

A... de ses autres demandes comme injustes ou mal fondées. " Déboute l'employeur de sa demande de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. " Laisse les éventuels dépens à la charge de l'employeur

A... de ses autres demandes comme injustes ou mal fondées. " Déboute l'employeur de sa demande de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. " Laisse les éventuels dépens à la charge de l'employeur

; qu'en l'espèce, Mme X... sollicitait des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, au titre du non-respect de la protection légale de la salariée en congé maternité

la société MULTITHÉMATIQUES à lui verser la somme de 10.000,00 ç à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite sur le fondement de l'article L. 122-30 du même code ; que cette indemnité

L 122-14-4 du Code du Travail, indemnité qui ne lui a pas été allouée en première instance et qui est cumulable avec l'indemnité de l'article L 122 -30 allouée, de condamner, par conséquent, Madame Z.

consécutif à la méconnaissance de l'article L 122-25-2 du code du travail, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par l'article L 122-14-4 (alinéa 1er) du même code ; qu'en l'espèce, les

L. 122-30 alinéa 2 du code du travail.

de sa volonté de respecter les termes de l'article L.122-27 du Code du travail.

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52. ". 3.

Sur les demandes en paiement de salaires et d'indemnités de rupture En application de l'article L.122-30 du Code du travail, X... de la Y... peut prétendre au paiement des salaires dus pendant la période