L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article

L. 1222-4 du code du travail.

L'article L. 1222-4 du code du travail interdit à l'employeur de collecter une information concernant personnellement un salarié par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

En application de l’article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance

L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1222-4 du code du travail : 6.

L.1222-4 du code du travail.

Il fait grief à la société : - de ne pas avoir porté à sa connaissance la collecte, par un dispositif, d'informations le concernant personnellement en violation de l'article L.1222-4 du code du travail

En sixième lieu, d'une part, l'article Lp. 1222-4 du code du travail de Polynésie française dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1222-4 du code du travail, de respect du règlement général sur la protection des données ; en conséquence, c'est illégalement que le ministre s'est appuyé sur les résultats de l'enquête relative à

de l'existence d'un dispositif de vidéo surveillance qui permettait de contrôler leurs heures d'arrivée et de départ sur le lieu de travail de sorte qu'elle avait violé les articles L. 1222-4 du code

-1 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, Sur la licéité et la loyauté du recours aux images de vidéosurveillance et à l'enregistrement de conversations téléphoniques : La cour rappelle qu'en application de l'article L.1222-4 du

Sur ce, Sur la licéité et la loyauté du recours aux images de vidéosurveillance et à l'enregistrement de conversations téléphoniques : La cour rappelle qu'en application de l'article L.1222-4 du

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

L.1332-4 du code du travail.

L'article L.1222-4 du code du travail dispose qu''aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance

En premier lieu, l'article L.1222-4 du code du travail dispose qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à