MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[N], la décision entreprise étant confirmée en ce qui concerne les heures supplémentaires. 2 - Sur le repos compensateur L'article L.3221-6 du code du travail dispose que 'dans les entreprises

Réponse de la cour L'article L 1226-2 du code du travail dispose " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L'article L 1226-2 du code du travail dispose que : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L'article L 1226-2 du code du travail dispose que 'lorsque le salarié, victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L'article L 1226-2 du code du travail dispose que « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

selon lequel la fraude ne se présume pas et l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, ainsi que l'article L. 1221-1 du code du travail.

Dans ces conditions, la réclamation faite à ce titre doit être rejetée. 3° sur le harcèlement moral et le comportement humiliant, L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne

Au visa des articles L.1226-2, L.1226-2-1 et L.1226-10 du code du travail, Mme [R] conteste son licenciement pour inaptitude aux motifs que : - la proposition de reclassement lui a été adressée en

ou d'une maladie professionnelle, ce sont les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail qui s'appliquent et non celles de l'article L. 1226-15 ; que l'article L. 1226-2 du code du travail

légales. » L'article L 8223-1 du Code du travail dispose que « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en

ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « sur l'obligation de reclassement de la BPALC, l'article L.1226-2 du code du travail dispose : "lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

Or, l'article R 4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits dispose «'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail': 1° Après un

X... de ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1226-2 du Code du Travail dispose " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un

prévues par les article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L'article L.1226-2 du code du travail dispose que "Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article