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F... une somme à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du CPC, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, à'issue des périodes de suspension

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10465

Cassation

24 juin 2020

poste ou des mutations étaient possibles dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en se fondant sur le

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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00399

Cassation

1 février 2012

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de prendre en considération que les propositions de reclassement émanant du médecin du travail, seul

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00807

Cassation

30 avril 2014

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS 2°) QUE : lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11388

Cassation

28 novembre 2018

satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10639

Cassation

7 juillet 2016

L. 1226-2 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, si l'article L. 1226-2 du code du travail doit être interprété en ce sens que « l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10921

Cassation

26 octobre 2022

poste de reclassement envisagé, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE seulement tenu de solliciter l'avis du médecin du travail concernant la compatibilité

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00802

Cassation

30 avril 2014

L. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en concluant au caractère injustifié du licenciement de Mme X... au motif que l'impossibilité de reclassement n'aurait été caractérisée qu'au sein

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10569

Cassation

23 mai 2017

, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3° Alors que, pour juger que la société Foncia Marceau n'avait pas sérieusement procédé à une recherche

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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02053

Cassation

26 septembre 2012

point » ; Alors qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02148

Cassation

11 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01069

Cassation

3 juillet 2019

T... était le gérant ne constituaient pas un groupe, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que Mme U..., dans ses conclusions d'appel, soutenait que M.

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01161

Cassation

9 décembre 2020

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10090

Cassation

31 janvier 2018

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01605

Cassation

7 octobre 2015

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié déclaré inapte que les emplois disponibles et compatibles avec, d'une part, ses capacités physiques, d'autre part

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00999

Cassation

12 novembre 2020

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02342

Cassation

16 novembre 2011

… soient inexistantes", ce dont il résultait que le reclassement du salarié était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause, qu'exécute son

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10208

Cassation

8 février 2017

du temps de travail ; que selon l'article L. 1226-2 du code du travail la recherche de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur ; que les

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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02052

Cassation

26 septembre 2012

L 1226-2 du Code du travail et de l'article L 1222-1 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'employeur avait satisfait

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