a) sur la consultation des instances représentatives : Aux termes de l'article L.1233-30 du Code du travail dans sa version applicable à l'époque, «Dans les entreprises ou établissements employant habituellement

.1233-62 du Code de travail.

Ni les dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ni celles des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'imposent à l'administration de motiver

L. 1233‑57‑2 du code du travail cité au point 3.

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le

L. 1233-30 du code du travail.

L. 432-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenu les articles L. 2323-6 et L. 2323-15 ; que ces opérations de consultation et celles prévue par l'article L. 321-3, devenu l'article L. 1233-30 du code

L'article L.1233-30 du code du travail dans ses dispositions alors applicables prévoyait : « Dans les entreprises ou établissements employant habituellement cinquante salariés et plus, l'employeur réunit

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Dès lors, conformément à l'article L. 1233-30 du code du travail, la procédure d'information consultation a régulièrement pris fin et le 15 avril 2022, la société Biologie Servier a déposé sur le portail

L. 1233-57-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

L. 1233-21 du code du travail sont dépourvues de toute incidence directe sur la régularité du document unilatéral fixant un PSE prévu à l'article L. 1233-24-4 précité du code du travail, la DREETS n'a

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social

En second lieu, il résulte des dispositions combinées du I de l'article L. 1233-58 et des dispositions de l'article L. 1233-30 du code du travail applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

Cette information sur une cession toujours hypothétique n'a pas vocation à remettre en cause la procédure d'information consultation qui a été conduite au titre de l'article L. 1233-30 du code du travail

L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur version applicable au litige.

Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.