antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et l'article L. 1226-2 du code du

un centre de rééducation avec une grande ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en retenant au titre d'une faute grave

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale en méconnaissance des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture

L. 1234-1, L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la lettre

L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamner M.

violé les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en estimant "vraisemblable" que l'état d'ébriété prêté au salarié ait fait perdre des clients à l'entreprise, la cour

constatations, a violé les articles L 1231-1, L 1237-2, L 1235-1, L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le salarié qui prend acte de la rupture de son

ENTREPRISES fait valoir en premier lieu, que cette indemnité est prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail et qu'en l'espèce, elle n'a pas rompu le contrat

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave résulte d'une violation des

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [X] [L] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit au vu de l'attestation POLE EMPLOI à

violé l'article L 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du même code ; 2°) ALORS AU DEMEURANT QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la

et sans procédure de licenciement au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir

Nicolas X... n'est pas fondé à invoquer l'article L. 1224-1 du code du travail en ce que : la seule rupture du contrat de prestation de services n'entraîne pas transfert d'une entité économique autonome

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant notamment constaté qu'au cours d'une confrontation organisée par des gendarmes saisis d'une procédure d'enquête

X... a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail qu'il invoque dans ses conclusions, et de l'article R. 1234-2 du même code, à une indemnité légale de licenciement

sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail peuvent se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement; Qu'en application de l'article L 1235-2 du code du travail

X... de la clause de non concurrence ; Monsieur Nicolas X... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 4 février 2011 ; Monsieur Nicolas X... demande l'infirmation du jugement, de dire que la clause