MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L.1233-3 du code du travail que la lettre de licenciement est motivée par la contraction du marché de la verrerie dans un contexte concurrentiel

de CSG et CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle; Attendu en application de l'article L.1233-45 du code du travail que du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse

Par ailleurs, il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie

L'article L. 1235-13, dans sa version applicable au litige, précisait qu'en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accordait au salarié une indemnité qui

[V] que l'indemnité légale minimale prévue par l'article L. 1235-13 du code du travail, soit la somme de 4 424 euros, correspondant à 2 mois de salaire (plancher légal applicable à l'époque des faits et

Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

En outre, dans le respect des dispositions de l'article L 1233-5 du code du travail, l'accord portant sur le PSE a défini les critères d'ordre des licenciements économiques envisagés.

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

- Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail : Les conditions d'application de l'article L.1235-4 du code du travail sont réunies pour ordonner le remboursement, par le mandataire

[A] n'a pas été prononcé en violation (les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - juger qu'aucune fraude de la société [18], aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail prévoyant qu'en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur qui procède à un licenciement collectif

réembauche ouverte au salarié licencié pour motif économique par l'article L. 1233-45 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de son ancienneté (2 années complètes), M.

L.1232-4 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, et L. 1233-5 du même code, dans sa rédaction résultant de l'

Premièrement, il résulte des dispositions susvisées des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail que l'article L. 1233-7 du code du travail relatif aux licenciements pour motif économique individuels

[G] résulte de l'une des causes énoncées à l'article précité de l'article L.1233-3 du code du travail, le fait que le salarié ait poursuivi une collaboration comme consultant avec la société Touax étant