Taieb X...comptant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant moins de onze salariés, que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail selon lesquelles

L. 1235-5 du même code ; Attendu que pour allouer à la salariée la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel, faisant application de l'article L. 1235-5 du code

L.1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité pour irrégularité

L 1235-5 du code du travail, et d'infirmer le jugement sur ce point.

L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure

à durée déterminée de Mme Y..., lui-même conséquence de la longue durée de l'absence de Mme X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 1235-5 du code du travail

Y..., sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et non sur celui de l'article L.

X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre

X... une somme de 30 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de son licenciement et du non respect de la procédure » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1235-5 du Code du travail

L. 1235-5 du code du travail, et à verser à Me A..., conseil de Mme Y..., la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Aux motifs que selon l'article L. 1232-

l'article l. 1235-5 du code du travail.

sans tenir compte de ces faits déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction

Y... de travailler en équipe, de travailler avec le reste de ses collègues, - subsidiairement, il conviendra de faire une stricte application de l'article L 1235-5 du Code du travail, l'intéressé ayant

imputable à l'employeur ; que cette rupture s'analyse donc comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article L 1235-5 du Code du travail ; qu'elle donne droit au

L. 1235-5 du code du travail, toutes calculées sur la base du salaire brut mensuel du salarié » ; ALORS QUE le salarié peut rompre unilatéralement le contrat de travail, par une démission, acte par

L 1235-5 du code du travail, aucune indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.

L. 1235-5 du code du travail. 8.

par le salarié de sa convocation à l'entretien préalable et la tenue de celui-ci, l'arrêt retient que l'article L. 1235-5 du code du travail écarte les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail