L. 1243-8 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique en vertu de l'article R. 6152-712 de

mois de janvier, février et mars 2015 de sorte que la relation de travail s'est muée en contrat à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 1243-8 du code du travail lorsque, à l'issue d'un

L. 1243-8 du code du travail.

L. 1243-8 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

en contrat à durée indéterminée, ne pouvait dès lors condamner le salarié à restituer l'indemnité de précarité perçue et a donc violé l'article L. 1243-8 du Code du travail.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Ensuite, l'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

8 et L. 1243-9 du code du travail, ensemble les dispositions de l'accord national précité du 28 juillet 1998 et de l'accord national précité du 25 février 2003, étendu par arrêté du 3 juin 2003, et l'article

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 3.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.

et R. 6152-418 et R. 6152-404-1 du code de la santé publique, ainsi que de l'article L. 1243-8 du code du travail, M.

L. 1243-8 et L. 1243-9 du code du travail, ensemble les dispositions de l'accord de branche national du 28 juillet 1998 et de celui du 25 février 2003, étendu par arrêté du 3 juin 2003 ; Mais attendu

Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions des articles R. 6152-418 et R. 6152-610 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail, en application desquelles

à concurrence de 38 618 euros en application des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail ; - il peut prétendre à une indemnité

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à