-3, L.1235-5, L.1251-5, L.1251-6, L.1251-7, L.1251-16, L.1251-17, L.1251-36, L.1251-37, R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article 2222 du Code civil, DIRE Monsieur [J] [C] recevable en son appel et

A ce titre, il expose que les sociétés de travail temporaire ont méconnu entre certains contrats le délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 du code du travail.

L. 1251-5 du code du travail ; Attendu qu'au surplus, selon les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice

de la Cour Vu l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

temporaire, sur le fondement des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même

Sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L.1251-16 du code du travail, lesquelles

Selon le premier alinéa de l'article L.1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être

L'article L 1251-36 du code du travail prévoit qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée

manquement à l'une des obligations mises à leur charge par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

Par ailleurs, il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, à défaut de

Enfin, en application de l'article L. 1251-36 du code du travail, en sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission il ne peut être recouru à un contrat

L. 1251-5 du code du travail.

Sur l'action à l'encontre de la société Proman 107 de travail temporaire pour irrespect du délai de carence entre des contrats de missions Selon l'article L 1251-36 du code du travail, à l'expiration

Selon l'article L 1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251

du code du travail, notamment ses articles L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40, pour en déduire que la société Select TT a failli aux obligations qui lui sont propres en tant qu'entreprise de travail

Selon l'article L 1251- 12 du code du travail, la durée totale du contrat de travail ne peut excéder 18 mois.

dans la liste limitative prévue par l'article L.1251-40 du code du travail.