l article 1116 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; 2 / que les époux C... soulignaient que les époux Z... avaient déclaré les produits de l exploitation de leurs

, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte de cession d'un fonds de commerce doit comporter certaines mentions

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734 ..." ; qu'aux termes de l'article 1729 du même

protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 8 de la Convention européenne

[D] demande à la cour de : Vu l'article 2313 ancien du code civil Vu l'article 2288 du code civil Vu l'article L.132-1 ancien du code de commerce Vu l'article L.622-29 du code de commerce Vu les

effet de modifier les conditions d'exercice du recours prévu à l'article 176 et en conséquence doit être déclaré irrecevable comme tardif le recours exercé plus d'un mois après la notification de la décision

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation

Page 1/2026R00154 2026R00154 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en

12 de la loi du 29 juin 1935 ; alors, d'autre part, que l'omission de la mention des bénéfices commerciaux dans l'acte de cession d'un fonds de commerce permet à l'acquéreur de demander la nullité

X... sur le fondement des dispositions de l'article 176 du même code, également applicables ; Considérant que, pour contester la régularité de la procédure d'imposition, M.

170, 171, 172, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1143 du 1er décembre 1986, 47 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation des droits de la défense

est alors susceptible d'appel par application des dispositions de l'article 173, 2 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce) ; qu'en rétractant, au cas d'espèce,

Jean-Marc E... devant le Tribunal de grande instance de BERNAY demandant : - de juger que le passage entre la propriété cadastrée section C no AI 170-171 et la propriété cadastrée section C no AI 174

92, 93, 106, 107, 112, 172, 173, 175, 184, 206 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de loyauté dans

450 du code de procédure civile.

octobre 2025 À titre subsidiaire, Vu les articles 145, 493 et suivants du Code de procédure civile et R.153-1 et suivants du Code de commerce, * Ordonner la modification de l'ordonnance du 29 octobre

177 et 179 de l'ancien Code pénal, 433-1 du Code pénal, 111-4 112-1 et 121-3 du même Code violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu, Lucien