Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
63d0d54781a7b805de12b390
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[U] [K] et la SARL Holding [U] [K] demandent à la cour, vu les articles L.223-19, R.223-32 du code de commerce, 122,555 du code de procédure civile, 1000 338'340 anciens du code civil devenus les articles
Source officielle2e Chambre
6162e0801120e9a89a34a6c9
5 septembre 2012
5 septembre 2012
L 223-19 du Code de Commerce est constitué par la révélation des faits dommageables, soit en septembre 2010 ; L'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire a été rendue le 21 juin 2012.
Source officielle8e Chambre A
60364902174c6baa7a4c8c23
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L 223-22, L 223-23 et L 223-37 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L 237-12 du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : déclaré prescrites les demandes formulées
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e322bc1a528318e09799
6 novembre 2023
6 novembre 2023
R. 223-19 du code de commerce, lui étaient joints le rapport de gérance et le texte des résolutions proposées.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90661
29 avril 2013
29 avril 2013
X... au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94189
20 septembre 2018
20 septembre 2018
-Louis BERSCH, Conseiller en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00406
5 mai 2009
5 mai 2009
Y... à compter d'octobre 2004 ; qu'après rédaction de rapports spéciaux de gérance rendus en application de l'article L. 223-19 du code de commerce, les associés d'ECE réunis en assemblée générale les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
bases d'imposition, par son article 3, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 4, a rejeté le surplus
Source officielleChambre commerciale
67875244fc8e837eda8a6138
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions du 25 juillet 2024, la SAS Efficientia demande à la cour, au visa des articles 31, 122 du code de procédure civile et de l'article L.'621-2 du code de commerce, de': - infirmer le jugement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05813
11 janvier 2017
11 janvier 2017
et que la violation intentionnelle par le gérant des dispositions de l'article L. 223-19 du code de commerce est une faute d'une particulière gravité « détachable de ses fonctions engageant
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cecc
11 décembre 2008
11 décembre 2008
De même la lecture des procès verbaux des assemblées générales ayant validé les conventions prévues par l'article L 223-19 du code de commerce ne permettait pas de connaître ces renseignements, les procès-verbaux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392
25 octobre 2017
25 octobre 2017
L. 223-20 du code de commerce eu égard au montant des commissions en jeu, directement dépendant du chiffre d'affaires de la société Géocalive ; qu'elles étaient soumises à la procédure instituée par l'article
Source officielleChambre 3-1
5fda6b2e7be979b47941da39
4 juillet 2019
4 juillet 2019
75 de cette loi, 211 de ce décret ; les articles L. 511-1 et L. 512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; les articles L. 134-1 et L. 223-
Source officielle12e chambre
603559f1dbfbfe82511196ea
10 mai 2016
10 mai 2016
Elle conteste le fait qu'il s'agisse d'une convention réglementée au sens de l'article L.223-19 du code de commerce, s'agissant d'une convention portant sur des opérations courantes conclue à des conditions
Source officielle1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 651-2 du Code du Commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils ont été considérés, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. A.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10458
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[Y], qui a augmenté les prestations de sa société Kaboto au profit de la société Cristaseya, sans respect des dispositions de l'article L. 223-19 du code de commerce sur les conventions réglementées, et
Source officielleChambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef68ff
25 avril 2023
25 avril 2023
Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 6 février 2023, de': Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L651- 2 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201155
26 septembre 2019
26 septembre 2019
O... et par conséquent l'obligation pour le créancier de mettre en oeuvre la procédure de saisie des rémunérations en application de l'article L.221-8 du Code de l'organisation judiciaire qui est d'ordre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10111
9 février 2022
9 février 2022
celles de l'article L. 223-19 du Code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 1091