AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e5
22 avril 2013
22 avril 2013
D... dont il est associé et gérant et non à son nom alors que l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale dispose que le privilège est pris sur les biens meubles du débiteur ; que ces inscriptions
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4ème Chambre
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le retrait de son passeport constitue une voie de fait ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait, en l'absence de
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