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89 516 résultats pour « article L 243-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905e5

Appel

22 avril 2013

22 avril 2013

D... dont il est associé et gérant et non à son nom alors que l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale dispose que le privilège est pris sur les biens meubles du débiteur ; que ces inscriptions

Source officielle

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01159_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le retrait de son passeport constitue une voie de fait ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait, en l'absence de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200264

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

L 243-5, L 243-4 et D 243-3 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, l'article L 243-4 du code de la sécurité sociale institue un privilège pour la créance d'un montant inférieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200832

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300413_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7002

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7009

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e9e7c11cc27cf28f909650

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles'; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8e46d9e13277d6e37d1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi: a)l'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64faba1a0f624005e653f6cf

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508737_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 243-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est un acte administratif non créateur de droit pouvant être

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7000

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[Adresse 4] [Localité 1] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7007

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64faba170f624005e653f6bb

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

635b716db201587f74be00dd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed700b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06c9afe88dc815dd4039

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme durable la restriction d'une durée prévisible d'au moins un an.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210349

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303610_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

. ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c146ad61014a208705cc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans son courrier électronique du 12 mai 2025 joint à la procédure, elle sollicite une dispense de comparution au titre de l'article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale en précisant s'en remettre

Source officielle