le premier juge, la cour renvoie aux dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'avenant signé par M.

- Sur l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos (Sur les sommes réclamées à titre de « repos compensateurs ») Selon l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction

est exercée l'activité des travailleurs ; que selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article

L.3131-1, L.3132-1 et L.3132-2 du code du travail' d'un montant de 32.295€.

D... la somme de 53 493,47 euros à titre de dommages et intérêts pour contrepartie obligatoire en repos ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3121-11 du code du travail, dispose que des heures supplémentaires

effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code. 10.

seul salarié, a violé (l'article L.3171-4 du code du travail). » M.

L 3121-22 du code du travail) il n'y a pas lieu à repos compensateur restant dans le contingent annuel de l'entreprise (article L 3121-11 du code du travail) ; en conséquence infirmant le jugement du

Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue

Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue

Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue

L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel, prévu à l'article L. 3141-3 du code du travail, ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours

Sur le non-respect de la durée maximale quotidienne de travail: En application de l'article L.3121-34 du code du travail , la durée quotidienne du travail effectif par le salarié ne peut excéder dix

Sur le non-respect de la durée maximale quotidienne de travail: En application de l'article L.3121-34 du code du travail , la durée quotidienne du travail effectif par le salarié ne peut excéder dix

de paie n'établissent pas que ce dernier aurait été conduit à réaliser des heures abusives de travail, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.3121-11 du code du travail

Z... de sa demande à ce titre ; Sur les repos compensateurs pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires, que les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail prévoient dans leur

réellement effectué par le salarié ; que par ailleurs, l'article L. 3121-11 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement définit le contingent annuel

Au contraire, la société FIABILA et la Délégation Unique du Personnel soutiennent la validité de l'accord, invoquant l'article L. 3121-11 du Code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, qui permet