locataire, visée à l'alinéa 3 de l'article R. 322-1 du code de la route, doit nécessairement s'entendre comme le lieu de l'établissement du propriétaire du véhicule ; que, de plus, cette interprétation

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du code du sport pendant

-1 et L. 322-7 du code du sport, que ce soit à titre rémunéré ou en qualité de bénévole, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activité physiques et sportives mentionnés à l'article

-1, L. 223-1, L. 322-1 et 7 du code du sport ou d'intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport ; 2°) de

D'une part, aux termes du I de l'article R. 322-1 du code de la route : " Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclo mobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

L. 322-1 du Code de la sécurité sociale ne crée pas un droit propre aux établissements hospitaliers contre la Caisse qui serait distinct de celui de l'assuré ; qu'en conséquence, la prescription prévue

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 322-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la participation des caisses primaires d'assurance maladie ne peut excéder le montant des frais exposés, et des articles 16 et 17 du contrat type

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-3, 3° et 4° du Code de la sécurité sociale, l'article D. 322-1 du même Code, ensemble

Le 11 janvier 2019, la société Dépôt Carte Grise a conclu avec le ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article R. 322-1 du code de la route, une convention l'habilitant à recueillir auprès des

R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, soit une prise en charge par l'assurance maladie au taux de 35 %, pour les médicaments

la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport pour une durée de trois ans à compter de la notification de l'arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de le rétablir dans ses fonctions

D'autre part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal

, ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de

L. 277 du livre des procédures fiscales relatives au sursis de paiement ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative