L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail, issu de la loi du 10 juillet 1987 : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de l'énergie : " La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances

et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public

, les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, instituant une règle connue sous le nom de principe de transparence, conduisent à établir le seuil de perception de la redevance, prévu à l'article

L. 324-1 du code de la sécurité sociale peut percevoir, en application des articles L. 323-1, 2°, et R. 323-1, 4° du code de la sécurité sociale, pendant une période de trois ans, s'entend de l'ensemble

qu'il ne s'agit que d'une erreur de plume, dépourvue d'incidence sur le bien fondé du raisonnement tenu par le juge des référés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 323-1 du

16 du code civil et l’article L. 6 du code pénitentiaire, et au regard également des dispositions de l’article R. 323-1 du code pénitentiaire relatives à l’alimentation des détenus.

L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime. / Les articles L. 313-1, L. 323-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale ainsi que

L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-1, 1°, et R. 323-1, 2°, du code de la sécurité sociale : 5.

Elle bénéficie de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 323-1 du code de la route, mais son accréditation pour le contrôle des véhicules lourds par le comité français d'accréditation (COFRAC), prévu

-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ; - le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de l'énergie : " La concession ou autorisation de transport ou de distribution d'électricité confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques

R. 323-1 du code de la sécurité sociale, elle propose, au titre de la seconde affection, de procéder au versement des indemnités journalières du 4 août 2010 au 3 août 2013 ; - de rejeter la demande de

La caisse soutient en réponse qu'en application des dispositions de l'article L 323-1 du code de la sécurité sociale, madame [K] ne pouvait prétendre au versement d'indemnités journalières au titre de

L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 323-1 du même code dispose que : " L'indemnité journalière prévue au 4° (5°) de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité