Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services

Selon l'article 346 du même code, le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. 6.

octobre 2006 limitant à 120 000 euros l'engagement souscrit par chacun des époux, la cour d'appel a violé l'article L. 341-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'un

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114

L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6, dans leur version applicable en la cause, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles et, en conséquence, sur ce que cette somme ne saurait être vue comme une dépense obligatoire. 5.

techniques d'exploitation de scellés (D 350 et D 354), un rapport d'empreintes génétiques (D 355) et diverses autres pièces (D 341, D 343 à D 346). 3.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine et aux termes d'une décision motivée, que le rapport invoqué par Mme X... à l'appui

française, vu l'article 344-5 du code des impôts de la Polynésie française, réformer la décision du tribunal mixte de commerce de Papeete du 17 février 2023 (RG 2021000884) dans l'ensemble de ses dispositifs

222-7 du Code pénal, 349, 357 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5 les interrogeant

Il résulte des dispositions des articles L. 344-5 et R. 314-140 du code de l'action sociale et des familles que les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° de I de l'article L.312-1 du même code

L'article L. 222-5-1 du même code précise que : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant

Selon l'article 346 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. 4.

Selon l'article 346 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. 4.

L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 341-5 et L. 341-7 du même code ; 3°/ qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

Subsidiairement, elle fait valoir, au visa des articles L.344-5 et L.132-8 du code de l’action sociale et des familles, que Mme [O] [C] ayant bénéficié de la prise en charge de ses frais d’hébergement

344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.