Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Au soutien de sa demande, le Conseil départemental du Nord expose que Mme [W] [P] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles car les services

L. 344-5 et R. 344-29 et du 1° de l'article D. 344-35 du code de l'action sociale et des familles, le reversement de 90 % de ses ressources, sous réserve qu'il conserve un montant au moins égal à 30

D'une part, en vertu de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles et du 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, les frais d'hébergement et d'entretien d'une personne

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au présent litige, «les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées

et doivent donc être considérés comme des établissements et services sociaux et médico-sociaux ouvrant droit à l'aide sociale ; par suite, les dispositions de l'article L. 344-5 du même code s'appliquent

d'admission à l'aide sociale d'Etables-sur-Mer et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 3445 du code de l'action sociale et des familles : « … Les frais d'hébergement et d'entretien

n'est pas fondée en application du 2° de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans ses dispositions alors applicables : " Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel

Il soutient que : - le conseil départemental a commis une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles et

422 du code civil ainsi que les articles L. 344-1 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles ; ALORS QUE, d'autre part, les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées

168 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur, devenu l'article L. 3445 du code de l'action sociale et des familles : « Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées

par la Constitution des articles L. 132-8 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 344-5 et L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles dans leurs rédactions alors applicables et l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

Sur le fond   Aux termes de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies

En vertu de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies dans un établissement tel qu'un foyer d'accueil