alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de tuteur ; que les comptes prévus par l'article 510 du

à 60 mois ; qu'aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la curatelle, qu'il convient de désigner Madame [A] [D], en qualité de curateur, conformément à l'article L. 471-2 du

MOTIFS DE LA DECISION L'article 449 du code civil dispose : A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée

des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 471-2 du Code de l'action sociale et des familles et de l'article 450 du Code civil» (jugement p. 1 et 2) ; ALORS, D'UNE PART, QUE Les juges du fond sont tenus d'analyser,

. : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt désigne en qualité de curateur, M.

Aux termes de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

472 et 440 du code civil.

L. 471-2 du code de justice administrative ; 2°) au rejet de la requête.

L 471-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 450 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 Décembre (2015 pour Je premier) de

450 du code civil, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'aucun membre

Philippe Y... soit à tout le moins désigné comme curateur aux biens, comme le désirait sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ; Mais attendu