Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce et l'article 66, alinéa 3, du décret du 27

123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce et l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

1134 et 1690 du code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer le jugement

L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, si en vertu de l'article 5 du Règlement (CE) n°1356/2000 du 29 mai 2000

Koepp ne pouvait se prévaloir d'aucune sûreté qui ait fait l'objet d'une mesure de publicité, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé la disposition précitée, ensemble l'article

53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que lorsqu'il est saisi de conclusions portant uniquement sur l'irrecevabilité de la demande de la partie adverse

conservant le silence à cet égard, la cour d'appel, qui a ce faisant mis à la charge de Mme X... une obligation particulière d'informer sa créancière de sa mise en redressement judiciaire, a violé l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L.621-46 du Code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2036

[X] et la Selarl Legrand contestaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

L. 621-46 du code de commerce) ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la confusion des patrimoines entre les trois sociétés HAS, AGH et GHR mises en procédure collective empêchait que

L. 621- 46 du Code de commerce, alors, selon le moyen, que les créances du Trésor public sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire

L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la cour d'appel ne pouvait sans excéder ses pouvoirs se prononcer en premier ressort sur la demande en relevé de forclusion des

, la cour d'appel a violé l' article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opposant à la demande en relevé de forclusion formée par la société EDC une irrecevabilité qui n'est prévue par

été déclarées à la procédure de redressement judiciaire et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes, ont été reprises et codifiés à l'article L. 621-46 du code de commerce par l'effet

X... à lui payer la somme de 156.000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1271 du code civil et l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction