Enfin, selon l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile : ' (...)

exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.»

Vu l'article L. 625-3 du code de commerce : 6.

La mise en cause des organes de la procédure collective est une condition de régularité de la procédure devant la cour, conformément à l'article L. 625-3 du code de commerce.

procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective, ce en vertu de l'article

L 625-3 du code de commerce "à toute époque de la procédure" et si, en l'espèce, la juridiction consulaire roannaise pouvait certainement statuer dès lors qu'elle avait été saisie par le Procureur de

L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture

; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L 625-3, L 625-4, L 624-5 4° et L 625-8 du Code de commerce en leur rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ ALORS QUE, à supposer adoptés les motifs des

L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne recherchant pas si l'irrecevabilité des conclusions en réponse du 28 octobre 2021 notifiées au liquidateur postérieurement à l'ordonnance de clôture ne laissait

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.

des débats afin d'appeler à la cause les organes de la procédure collective en application de l'article L 625-3 du code de commerce.

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

T... en qualité de mandataire judiciaire de la société Speed shot, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-2 du code du travail, 58, 900 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625

X... et l'AGS à l'audience, la cour d'appel a violé les articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et 937 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas de procédure collective, la poursuite

31 et 369 du code de procédure civile, L. 625-3 du code de commerce, ensemble l'article 6 §.1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/

mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L 625-3 du code de commerce les instances en cours devant

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement

[M] [S] la somme de 1 100 euros net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.