Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

L'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation à s'appliquer, ce dont Monsieur [R] [Z], représenté

R.661-1 du code de commerce.

R.661-1 du code de commerce selon ce qui sera précisé dans nos motifs.

de l'article R.661-1 alinéa 1du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

R.661-1 du code de commerce.

MOTIFS L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

SA [Etablissement 1] S A, par ses Conclusions en défense N°4 du 10 septembre 2025 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu les articles

Elles font valoir tout d'abord que les développements de la demanderesse sur les conséquences manifestement excessives sont inopérants dès lors qu'en application de l'article R.661-1 du code de commerce

place du Pilori 53400 CRAON immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 519 680 664 Madame [K] a été désignée en qualité de Juge-commissaire, et la SELARL PRAXIS représentée

du 2 avril 1999, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, que la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, contenir la forme, la

Les dispositions des articles L 622-22 alinéa 1 du code de commerce énoncent que « Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

de l'article R.661-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

la Scp Delphine Raymond, aux fins d'obtenir sur le fondement des articles 524, 696 et 700 du code de procédure civile, ainsi que L.631-1 et R.661-1 du code de commerce : l'arrêt de l'exécution provisoire

Dans ces conditions, le Tribunal de commerce aurait été parfaitement légitime à appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce et l'exécution provisoire ne serait pas susceptible