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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372647cd5801467742456f
17 octobre 2000
17 octobre 2000
2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 94 012 francs le préjudice
Source officielleChambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bfb
7 avril 2023
7 avril 2023
civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI , greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 03 Avril 2023 par courrier de Madame [I] [S], Vu l'article 941 du code de procédure civile
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acc771cdc6046d47e47139
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab873
17 avril 2024
17 avril 2024
à verser à Madame [F] [D] [C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la CPAM de CORSE-DU-SUD aux entiers dépens'.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000060_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200570
17 mars 2011
17 mars 2011
1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code des assurances.
Source officiellecr
6137262bcd58014677423780
23 mai 2002
23 mai 2002
.; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'administration des Impôts n'a pas effectué la visite des locaux occupés par le demandeur, que l'ordonnance attaquée l'avait autorisée
Source officielle1ère Chambre A
603209b596b9184187715c01
15 mai 2018
15 mai 2018
Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372699cd58014677426e8c
18 janvier 2006
18 janvier 2006
122-1, alinéa 2, 132-18, 221-1 du Code pénal, 947, 348, 349, alinéa 4, 352 du Code de procédure pénale "en ce qu'il a été refusé d'interroger la Cour et le jury sur le point de savoir si, au moment
Source officiellecr
613725edcd5801467742198e
12 septembre 2001
12 septembre 2001
(pièce n° 7-1-1) ; que cette société familiale a pour objet la résiliation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique
Source officielle4ème Chambre Section 3
67401e4b8aa7000e22371df8
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile, Vu les articles 384, 396, 397
Source officielleChambre 4-8a
695f902ccdc6046d479d7502
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique...'
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac4597cdc6046d47d8ad26
4 avril 2025
4 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
69e87fbacdc6046d471bdc32
8 juillet 2025
8 juillet 2025
premier du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, * Recevoir SPW en son action et la déclarer bien fondée ; * Ordonner la jonction avec l'instance enrôlée sous le n° 2024 F 0087 ; A titre
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d364cdc6046d47a7d88b
23 avril 2026
23 avril 2026
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 28/02/2026 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2f9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions, numérotées 2, transmises le 21 juillet 2023, la société SUD GESTION, demande à la cour de : Vu les articles 46 alinéa 3 du code de procédure civile et D 211-6-1 du code
Source officielleChambre 4-8
634a4f2facdcd6adff75a935
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle se prévaut des dispositions des articles L.3244-1 et L.3244-2 du code du travail et L.242-1-4 du code de la sécurité sociale pour soutenir que les pourboires laissés volontairement par les clients
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab6d7ef77d000880b35e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
, demeurant [Adresse 4], - [Localité 3] représenté par Mme [W] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
13 mars 2014
L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de sa cessation d'activité
Source officiellePage 4 sur 455